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Fiches techniques

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Permis de construire pour une maison individuelle RT2012 : les démarches à suivre

Permis de construire pour une maison individuelle RT2012 : les démarches à suivre

L’obtention du permis de construire constitue une étape obligée dans la construction d’une maison. Avec l’entrée en vigueur de la RT2012, les règles changent et incluent de nouvelles procédures Spécialiste de la construction de maisons individuelles basse consommation et RT2012, le Groupe Diogo Fernandes vous livre quelques bons conseils pour faciliter cette démarche administrative.


Généralités et conseils 


Le permis de construire est obligatoire pour toutes les constructions neuves, y compris pour les maisons individuelles, ainsi que pour toutes les extensions supérieures à 40 m², les transformations  de lieux (garage en bureau par exemple) ou de changements d’aspect extérieur du bâtiment.

Le but de cette autorisation administrative préalable est avant tout de faire respecter le droit et les règles d’urbanisme dans la commune où a lieu la construction de la maison individuelle.

C’est le plus souvent le constructeur, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), qui se charge d’effectuer et de signer la demande de permis de construire, bien qu’en principe cette tâche incombe au propriétaire du terrain.


Si votre future maison présente une surface supérieure à 170 m², il faudra avoir recours à l’assistance d’une architecte pour effectuer cette démarche administrative. 

L’obtention du permis de construire est INDISPENSABLE, sans quoi vous vous exposez à des risques d’amendes, voire de démolition de l’ouvrage.

 

Pièces à fournir pour la demande de permis de construire


En ce qui concerne les communes ayant un PLU (Plan local d’ubanisme) ou un POS (Plan d’occupation des sols), le dépôt du permis de construire se fait contre décharge ou par envoi d’une lettre recommandée auprès de la mairie de la commune où se trouve le terrain de construction de la future maison. En échange, un numéro et une date d’enregistrement sont fournis, constituant le point de départ de l’instruction du dossier. 


Le dossier de permis de construire, qui doit être fourni en 4 exemplaires, doit inclure un certain nombre de pièces justificatives :


-L’identité du demandeur, l’identité et la qualité de l’auteur du projet, l’éventuelle identité du propriétaire s’il n’est pas le demandeur, la localisation et la superficie du terrain à bâtir, la nature des travaux, la destination et la densité des constructions, une copie du cadastre ;

-Un sous-dossier comprenant le plan de situation du terrain, le plan de masse des constructions en trois dimensions où apparaissent les travaux extérieurs, les plantations, le tracé des équipements, les plans de façades, les plans de coupes pour préciser l’implantation de la maison dans le terrain, des photos pour positionner le terrain dans le paysage et son environnement, une notice permettant d’apprécier l’impact visuel du projet dans le paysage et l’environnement, voire une étude d’impact sur l’environnement ;


En outre, chaque permis de construire déposé depuis le 1er janvier 2013 devra respecter la RT2012. Cela implique notamment la nécessité d’obtenir une attestation fournie par le METL, ministère de l’Égalité des territoires et du logement. Ce document valide la conformité du projet de construction aux exigences de la RT2012 par la réalisation d’une étude thermique. Celle-ci doit être réalisée avant la construction grâce à un mode de calcul préétabli via un logiciel certifié par les pouvoirs publics.  


Pour en tout savoir sur la RT2012, nous vous invitons à lire notre article « RT2012 : obligations et démarches ». 

 

Délai d’instruction 


En règle générale, le délai d’instruction est de deux mois pour la construction d’une maison individuelle. Toutefois, l’administration est tenue de vous informer dès le premier mois si un délai plus long est nécessaire (consultation d’autres services), s’il manque des pièces au dossier, ou encore si le permis tacite ne s’applique pas dans le cadre de votre demande.

 

- Le permis tacite 

Le demandeur peut bénéficier d’un permis tacite s’il n’a pas eu de signe de l’administration à l’issue du délai d’instruction fixé. Dans ce cas, les travaux peuvent débuter sans délai. Vous pourrez toutefois formuler une demande en mairie pour qu’elle vous délivre une attestation validant l’existence de ce permis tacite. 

Le permis de construire est validé par un arrêté. Ce dernier fixe le début de la date de validité du permis qui est de deux ans en règle générale.

 

Permis de construire : les raisons des refus


Le refus d’une demande de permis de construire par la mairie doit être basé sur les règles d’urbanisme, de voirie,  la protection du patrimoine et de l’environnement de la commune, ou encore la sécurité.


En cas de refus par la mairie, le demandeur dispose d’un délai de deux mois pour solliciter un recours gracieux auprès du maire par lettre recommandée avec accusé de réception. La mairie dispose alors d’un délai de 4 mois pour répondre. Si elle refuse à nouveau, il faut alors se tourner vers un tribunal administratif. 


L’affichage du permis de construire


Des règles strictes et précises doivent là aussi être respectées, car l’affichage marque le délai de recours contentieux de deux mois pendant lequel le permis de construire peut être contesté. Le permis de construire doit être affiché durant toute la durée des travaux sur un panneau d’une taille minimum  de 80cm², et bien visible de l’extérieur. Evitez de le placer à proximité de végétaux qui pourraient obstruer sa lisibilité. 


Sur l’affichage du permis de construire doivent figurer : 

- l’identité du demandeur,

- la date et le numéro du permis de construire,

- les superficies du terrain et de plancher,

- la hauteur des bâtiments, 

- l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.


Enfin, n’oubliez pas d’informer officiellement le maire de l’ouverture et de la fermeture du chantier.



 

 

Écrit par Rollingbox SMO Le 28/03/2013 à 15:07

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