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Groupe Diogo Fernandes : Les fiches techniques pour vous guider dans vos projets de maison
Fiches techniques

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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Le CCMI (contrat de construction de maison individuelle) est le contrat le plus courant en matière de construction. Il prévoit un certain nombre de protections pour le maître d’ouvrage, c’est-à-dire vous.


Réglementé par la loi du 19 décembre 1990, le CCMI est le contrat le plus protecteur pour le maître d'ouvrage.

 

Le contenu du CCMI 


Le plan de la maison et une note descriptive


Dans cette partie du contrat sont mentionnés les coupes et élévation, les cotes utiles, la surface des pièces, les travaux de raccordement, les travaux d’adaptation au sol. Ces documents vous indiquent avec précision les travaux compris dans le prix, et le coût des travaux restants.


Le déroulement des travaux 


Dans cette partie sont inscrites la date d’ouverture des travaux, les pénalités prévues en cas de retard de livraison, la garantie de livraison. 


L’échelonnement des paiements


Le montant des différents versements est réglementé et échelonné en fonction des différentes étapes réalisées. Il ne peut excéder 15 % lors de l’ouverture du chantier, 25 % lorsque les fondations sont achevées, 40 % lorsque les murs sont achevés, 60 % à la mise hors d’eau, 75 % à la mise hors d’air, 95 % lorsque les travaux d’équipements, de menuiserie, de chauffage et de plomberie sont achevés. Si le constructeur dispose d’une garantie de remboursement, les versements s’élèveront jusqu’à 5 % à la signature du contrat, et 10 % à la délivrance du permis de construire. Enfin, si le constructeur ne dispose pas de garantie de remboursement, il faudra verser avant l’ouverture du chantier un dépôt de garantie qui ne pourra dépasser 3 % du montant total de la construction. Ce montant sera ensuite déduit de vos premiers paiements. 


Les conditions suspensives 


Pour le maître d’ouvrage, la signature du CCMI implique d’être propriétaire du terrain, de détenir un permis de construire, d’avoir obtenu les prêts pour le financement de la construction de la maison, d’avoir souscrit une assurance dommages-ouvrages, tandis que le constructeur doit présenter une garantie de livraison. 


La garantie de livraison


Le contrat intègre une garantie de livraison à prix et délai convenus : en cas de défaillance du constructeur le garant, c'est-à-dire l'établissement financier ou la compagnie d’assurance qui couvre l’entreprise, prendra toute disposition nécessaire. Vous aurez l'assurance que votre maison sera achevée.

  

La signature du contrat 


Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) engage : 

- Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne pour qui la maison est construite,

- Le constructeur, qui se charge de la majeure partie de la construction (réalisation du gros œuvre, travaux de mise hors d’eau et hors d’air),

- Les entreprises sous-traitantes,

- Le garant, représenté par l’établissement de crédit ou d’assurances qui se porte caution solidaire pour toute la durée des travaux,

- Un prêteur, si le maître d’ouvrage emprunte pour construire,

 

 Le + du Groupe Diogo Fernandes : pour plus de transparence, nous nous engageons à vous communiquer l'ensemble des frais restant à votre charge pour la construction de votre maison individuelle (branchements, évacuation des gravats, frais annexes...).

 

 

 

 

Écrit par Rollingbox SMO Le 28/03/2013 à 16:03

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